LA LOI N° 99-5 du 6 JANVIER 1999,

relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
adoptée à l'assemblée nationale en troisième lecture le 22 décembre 1998
et promulguée par le Président de la République le 6 janvier 1999

L'ARTICLE 213-6

Cet article qui nous a comblé d'aise et dont nous attendons l'application avec impatience exprime l'objet même de l'ECOLE DU CHAT déclarée au journal officiel le 8 mars 1978.

Lisons l'article ensemble en nous posant quelques questions :

"Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés "…
Le maire a donc le pouvoir mais n'a pas l'obligation. Aura-t-il l'initiative ?
Jusqu'à présent il n'a jamais eu cette initiative mais a parfois répondu favorablement à l'Ecole du Chat en tolérant son action dans les Parcs et Jardins depuis le 8 mars 1978. L'Ecole du chat se présente donc comme l'interlocuteur privilégié du maire en faisant la demande de la prise en charge des chats libres.

… " faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformes à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ".
Jusqu'à aujourd'hui le maire faisait procéder, suite à une plainte, à la capture de chats par des sociétés commerciales pour conduire les bêtes à la fourrière et à la mort "bien heureuse ", l'euthanasie. Depuis 20 ans l'Ecole du chat, avec beaucoup de science et d'expérience, capture les chats errants afin de les faire stériliser et immatriculer et de les relâcher libres !.
De quels chats libres s'agit-il donc ? Ce sont des chats ni domestiques, ni perdus, ni abandonnés, ni errants, ni agressifs, ni calins… Non ce sont des chats fiers d'être libres… Libres parce qu'ils appartiennent à la ville ou à l'association.: " l'identification du chat doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ", libres parce qu'identifiés et domiciliés dans un chat.l.m. ils acquièrent la citoyenneté.

" Le chat libre" est un concept qui définit ce chat nouveau, créé de toutes pièces par L'Ecole du Chat, C'est un chat en bonne santé, non-domestique, stérilisé, immatriculé au Fichier National Félin, relâché " dans des lieux publics de la commune " où ces chats " vivent en groupe ", domicilié dans des " chat.l.m." et nourri par l'association qui lui assure aussi le suivi sanitaire.
" La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placées sous la responsabilité de la commune et de l'association de protection mentionnée à l'alinéa précédent."

Michel Cambazard, président fondateur.
Notre Chat Libre, Citoyen en 1978, Nicolas AA0831.