Article 213-6

"Art. 213-6. - Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformes à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Cette identification doit être réalisé au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protecon mentionnée à l'alinéa précédent."

Voir le communiqué de presse de l'Ecole du chat